Le projet de révision de la Constitution, validé ce lundi par l’Assemblée nationale du Sénégal, fera finalement l’objet d’une consultation référendaire. Cette annonce a été faite devant la représentation nationale par le ministre de la Justice, Moussa Sarr, précisant que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi d’activer l’article 103 de la loi fondamentale pour solliciter l’arbitrage direct des citoyens.
Ce texte, porté par le mouvement PASTEF, propose une restructuration majeure de l’appareil étatique sénégalais. Les points clés incluent un renforcement des prérogatives parlementaires, une nouvelle répartition des rôles au sommet de l’exécutif entre la présidence et la primature, ainsi que la mutation du Conseil constitutionnel en une véritable Cour constitutionnelle.
Le recours au suffrage universel intervient dans un climat de débats intenses. Si les partisans de la réforme y voient une modernisation nécessaire pour une meilleure gouvernance, les opposants s’inquiètent d’un possible déséquilibre des pouvoirs. Ce vote populaire permettra aux électeurs de valider ou non l’une des promesses phares de la campagne présidentielle de 2024.
Les enjeux d’une refonte constitutionnelle immédiate
L’engagement de rompre avec l’hyper-présidentialisme était au cœur du programme du PASTEF. Depuis l’élection de Bassirou Diomaye Faye en mars 2024, l’attente d’un changement institutionnel est forte. Malgré une certaine prise de distance du chef de l’État vis-à-vis de la gestion quotidienne de son parti d’origine, le projet reste le socle de la politique actuelle.
La réforme vise à corriger des failles structurelles accumulées depuis des décennies. Elle ne prétend pas fonder une nouvelle République, mais cherche à instaurer des mécanismes de contrôle plus rigoureux et une séparation plus nette entre les fonctions politiques et partisanes.
Vers la création d’une Cour constitutionnelle
Le changement le plus symbolique réside dans la suppression du Conseil constitutionnel au profit d’une Cour constitutionnelle. Cette nouvelle instance verrait son effectif passer de sept à neuf membres. Ses compétences seraient élargies pour en faire la juridiction suprême en matière électorale, référendaire et constitutionnelle.
Elle aurait désormais le pouvoir de contrôler les actes administratifs liés aux scrutins nationaux et de trancher sur les exceptions d’inconstitutionnalité. De plus, le Premier ministre obtiendrait le droit de saisir directement cette Cour, un privilège jusqu’ici réservé au président et à une minorité de députés.
Un exécutif à deux têtes plus équilibré
La nouvelle mouture constitutionnelle redéfinit la collaboration au sein de l’exécutif. Si le président demeure le garant des institutions, la politique de la Nation sera désormais définie « en concertation avec le Premier ministre ». Ce glissement sémantique suggère un partage plus effectif des responsabilités gouvernementales.
Le Premier ministre pourrait également, sous certaines conditions strictes et par délégation présidentielle, diriger le Conseil des ministres. L’objectif est de décongestionner le pouvoir présidentiel sans pour autant basculer dans un régime strictement parlementaire.
Neutralité de la fonction présidentielle et contrôle parlementaire
Une mesure phare interdit désormais au chef de l’État de cumuler ses fonctions avec la direction d’un parti politique. Cette séparation vise à garantir une impartialité totale de l’institution présidentielle. Parallèlement, l’Assemblée nationale verra ses capacités de contrôle renforcées, notamment sur la gestion des ressources naturelles et les investissements stratégiques.
Le texte introduit également l’interdiction de cumuler un poste ministériel avec un mandat de maire ou de président de conseil départemental, favorisant ainsi une plus grande disponibilité des membres du gouvernement.
Sécuriser la passation de pouvoir
Enfin, la réforme encadre juridiquement la période de transition entre deux présidences. Un président sortant ne pourra plus engager le pays dans des contrats majeurs ou des conventions internationales d’envergure durant ses derniers jours au pouvoir, afin de ne pas hypothéquer l’action de son successeur.
Malgré ces innovations, les piliers de la démocratie sénégalaise restent intacts : l’élection au suffrage direct, la limitation à deux mandats de cinq ans et la forme républicaine de l’État ne sont pas remises en question par ce projet de loi.