L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, regroupant la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), exprime sa vive condamnation suite à la dissolution de cinq syndicats du secteur de la justice au Niger. Ces mesures, prises par arrêtés du ministre de l’Intérieur, de la sécurité publique et de l’administration du territoire le 7 août 2025, ont été suivies par la radiation de deux magistrats influents du Syndicat autonome des magistrats du Niger (Saman) pour avoir critiqué ces décisions. L’Observatoire exhorte les autorités nigériennes à annuler sans délai ces actions et à garantir le respect des libertés fondamentales, notamment les libertés d’association et syndicale, en accord avec les engagements nationaux et internationaux du Niger.
Paris, Genève. Le 7 août 2025, le général Mohamed Toumba, alors ministre de l’Intérieur du Niger, a promulgué cinq arrêtés ordonnant la dissolution du Saman, de l’Union des magistrats du Niger (Uman), du Syndicat national des agents de justice (Snaj), du Syndicat des cadres et des agents techniques du ministère de la Justice (Syncat) et du Syndicat indépendant des magistrats du Niger (Siman). Ces arrêtés ministériels ne contenaient aucune justification explicite.
Le lendemain, 8 août 2025, le ministre de la Justice, Alio Daouda, a justifié ces mesures gouvernementales lors d’un point de presse, évoquant des « dérives répétées nuisant au bon fonctionnement du service public » et arguant que les syndicats avaient « dévié » de leur mission pour privilégier des « intérêts personnels ». En réaction, le Saman et l’Ordre des avocats du Niger ont conjointement annoncé une grève symbolique les 14 et 15 août 2025 pour protester contre ces arrêtés.
Le gouvernement aurait fondé la dissolution des syndicats sur une ordonnance jugée inappropriée, ce qui constituerait une violation du Code du travail et de la liberté syndicale reconnue au Niger. Selon un communiqué de l’Union des syndicats des travailleurs du Niger (USTN) du 9 août 2025, l’ordonnance N°84-06 du 1er mars 1984, régissant les associations à but non lucratif, ne s’applique pas aux syndicats. Ces derniers relèvent d’un cadre juridique distinct, spécifiquement le Code du travail de la République du Niger (Loi N°2012-45 du 25 septembre 2012) et les conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Niger. Par conséquent, ces dissolutions, dépourvues de base légale adéquate, sont considérées comme nulles et inopposables aux organisations syndicales.
Les magistrats syndicalistes ayant osé dénoncer ces dissolutions illégales ont été sévèrement sanctionnés par le pouvoir exécutif. Le 14 août 2025, le Président du Niger, Abdourahamane Tiani, a signé un décret présidentiel radiant M. Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane, secrétaire général du Saman, du corps de la magistrature. Cette sanction est survenue après ses critiques concernant la dissolution des syndicats judiciaires et sa demande de droit de réponse suite à la déclaration du ministre de la Justice. Moins de 24 heures plus tard, le 15 août 2025, le Président Tiani a pris un autre décret présidentiel pour radier M. Moussa Mahamadou, secrétaire général adjoint du Saman. Cette mesure faisait suite à un communiqué syndical signé par Moussa Mahamadou, dénonçant la sanction de son supérieur et appelant à une grève générale, qualifiée d’illégale par les autorités nigériennes, jusqu’à la réintégration du secrétaire général.
La dissolution des syndicats du secteur de la justice au Niger soulève de sérieuses préoccupations quant à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire, éléments essentiels de toute démocratie. Ces dissolutions, décidées par voie administrative, représentent une grave atteinte aux libertés fondamentales, notamment la liberté d’association, garantie par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Niger est partie, et l’article 36 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. L’Ordre des avocats du Niger a également dénoncé « la compromission de la liberté syndicale, l’indépendance de la justice, la liberté d’expression et même le droit à la défense dans une certaine mesure ».
Ces actions violent également le droit à la liberté syndicale, protégé par plusieurs engagements internationaux du Niger, tels que les articles 10 et suivants de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, les articles 21 et 22 du PIDCP, la Convention n°87 de l’OIT sur la liberté syndicale (ratifiée en 1961), la Convention n°98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective (ratifiée en 1962), et l’article 38 de la Charte de la refondation du Niger du 26 mars 2025. Ces instruments garantissent aux travailleurs et employeurs le droit de former des organisations pour défendre leurs intérêts professionnels.
L’Observatoire constate avec inquiétude que ces décisions de dissolution et de radiation s’inscrivent dans une tentative d’intimidation et de musellement du pouvoir judiciaire. Ces mesures surviennent dans un contexte de rétrécissement de l’espace civique et d’atteintes répétées aux droits fondamentaux de toute voix dissidente. Les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de réunion et de manifestation ont été maintes fois bafoués, notamment par des arrestations et détentions arbitraires de défenseurs des droits humains, comme M. Moussa Tchangari, arbitrairement détenu depuis près de neuf mois après avoir participé à une réunion du Comité international de la Croix-rouge (CICR) à Abidjan, en Côte d’Ivoire, et critiqué la décision du ministre de l’Intérieur du Niger de retirer la licence à deux organisations humanitaires.
L’Observatoire réaffirme que la protection des droits syndicaux et l’indépendance du pouvoir judiciaire sont des piliers essentiels de l’État de droit et de la démocratie. L’Observatoire enjoint les autorités nigériennes à révoquer sans délai les arrêtés de dissolution des cinq syndicats du secteur de la justice et à réintégrer immédiatement Abdoul-Nasser Bagna Abdourahamane et Moussa Mahamadou au sein du corps de la magistrature. L’Observatoire dénonce toute forme de harcèlement, d’intimidation ou de sanctions à l’encontre des syndicats et des défenseurs des droits humains, et exige le plein respect de la liberté d’association et syndicale, conformément aux engagements nationaux et internationaux du Niger.