Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique au Togo a tranché : la procédure de l’appel d’offres international n°003/DPI/PRMP/DG/CEET/2026, lié à l’extension du réseau électrique de Lomé (PEREL PLUS), est conforme. Dans sa décision n°024-2026 rendue le 19 juin 2026, le CRD a rejeté les allégations d’irrégularités portées contre ce marché public.
Après une analyse approfondie du rapport d’enquête et après avoir entendu la Personne responsable des marchés publics de la CEET, les membres du comité ont conclu que les accusations étaient infondées et sans preuve. Une conclusion qui met fin à plusieurs semaines de polémique autour de ce projet stratégique pour la capitale togolaise.
Une procédure d’appel d’offres sous surveillance mais conforme
Deux dénonciations anonymes avaient été déposées auprès de l’ARCOP Togo les 28 mars et 8 avril 2026. Leurs auteurs dénonçaient notamment :
- l’absence de phase de préqualification pour établir une liste restreinte,
- la domination d’entreprises étrangères dans le processus,
- l’absence de division du marché en lots distincts (allotissement),
- des critères de sélection jugés trop stricts et discriminatoires.
Cependant, les investigations menées par le CRD ont démontré que la phase de préqualification avait bien eu lieu, conformément aux règles en vigueur. Quinze entreprises avaient manifesté leur intérêt, et neuf d’entre elles avaient été retenues après évaluation.
PEREL PLUS : un projet encadré par des règles internationales
Le marché s’inscrit dans le cadre du financement accordé par l’Agence française de développement. Ce soutien externe implique que certaines dispositions nationales cèdent le pas devant les exigences du bailleur. Ainsi, la structuration des lots et la composition des candidats retenus répondent aux critères fixés par l’AFD.
Le dossier a également obtenu les avis favorables de la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) ainsi que de l’Agence française de développement, renforçant la légitimité de la procédure. Le CRD a rappelé que, dans ce type de projets financés par des fonds extérieurs, les règles du partenaire technique priment sur certaines normes locales.