L’exécutif togolais conteste l’interprétation de la Cour régionale après une révision constitutionnelle

Les autorités togolaises ont répliqué sans délai à l’arrêt rendu le 29 janvier par la Cour de justice de la CEDEAO, qui qualifiait la révision constitutionnelle de mars 2024 de changement de gouvernement inconstitutionnel. Pour le gouvernement de Lomé, cette décision dépasse largement les prérogatives de la juridiction basée à Abuja.

Une compétence judiciaire remise en question

Dans sa réponse officielle, le gouvernement togolais clarifie le rôle réel de la Cour communautaire africaine. Elle ne dispose d’aucun pouvoir pour contrôler la constitutionnalité des lois nationales, ni pour juger l’action d’un pouvoir constituant souverain. Son mandat se limite à veiller au respect des droits humains et du droit communautaire, sans se substituer aux institutions nationales.

Les autorités rappellent également que le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO ne peut être invoqué que par les États membres eux-mêmes, et non par des particuliers.

Irrecevabilité des requérants et absence de manquements

Le gouvernement togolais met en lumière plusieurs vices de procédure dans la demande ayant abouti à l’arrêt :

• Des requérants disqualifiés : L’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et le parti politique ADDI ont été écartés par la Cour elle-même pour défaut de preuve d’enrôlement légal.
• Absence de violations démocratiques : Aucune atteinte au droit des citoyens à participer aux affaires publiques n’a été constatée.
• Des accusations sans fondement : L’exécutif dénonce des allégations de manœuvres anti-démocratiques dépourvues de toute justification tangible.

La réforme constitutionnelle reste valide

Pour Lomé, l’arrêt de la Cour confirme la légitimité de la nouvelle Constitution. La juridiction a refusé d’annuler la loi fondamentale de 2024, malgré les demandes des requérants, et n’a accordé aucune compensation financière. Les autorités soulignent que la réforme a été adoptée après un débat public inclusif et des consultations approfondies avec les acteurs nationaux.

« Aucune disposition n’oblige à revenir sur l’ordre constitutionnel en vigueur », rappellent les responsables, qui insistent sur la conformité de la procédure avec les principes démocratiques.