L’application des textes juridiques ne suit pas toujours leur lettre. Le protocole modifiant l’accord aérien entre l’Union européenne et le Maroc, récemment approuvé, confirme cette réalité : il exclut explicitement le Sahara occidental, pourtant des compagnies aériennes européennes continuent d’y opérer en toute impunité.
Un accord technique mais aux enjeux politiques
Le 8 juillet 2026, les députés européens ont massivement soutenu la révision de l’accord euro-méditerranéen sur l’aviation, nécessaire après l’adhésion de la Croatie à l’UE. Le protocole a été adopté par 625 voix pour, contre seulement 16 voix et 20 abstentions.
Ce texte, de nature purement administrative, se limite à adapter l’accord initial aux nouvelles réalités géopolitiques. Il ne remet pas en cause la portée territoriale définie par les précédents textes, confirmant ainsi que le Sahara occidental n’est pas couvert par cet accord.
Des divergences persistantes sur l’interprétation juridique
Certains élus ont justifié leur vote favorable en soulignant que la révision ne changeait rien au cadre existant, aligné sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En 2018, celle-ci avait statué que les accords UE-Maroc ne pouvaient s’appliquer au Sahara occidental sans le consentement de sa population.
Cependant, une minorité de députés a critiqué une approche jugée trop laxiste. Pour eux, la Commission européenne n’a pas suffisamment veillé à l’application stricte de cette exclusion, laissant des transporteurs aériens européens exploiter des liaisons vers les aéroports de cette région contestée, hors du cadre légal.
Des compagnies aériennes en infraction avec le droit international ?
Malgré les clarifications apportées par la CJUE et la Commission, plusieurs opérateurs maintiennent des vols entre l’Europe et le Sahara occidental. Ryanair, par exemple, propose des liaisons vers Dakhla, tandis que Transavia (filiale de KLM-Air France), Air Arabia et Binter Airlines ont également desservi cette zone ces dernières années. Royal Air Maroc, compagnie nationale marocaine, complète cette liste. Pourtant, ces opérations ne relèvent pas du champ d’application de l’accord aérien UE-Maroc.
Cette situation soulève des questions quant au respect du droit international et des décisions européennes. La Commission a pourtant rappelé à plusieurs reprises que l’accord ne s’appliquait pas aux routes reliant l’UE au Sahara occidental, rappelant la nécessité de respecter les frontières internationalement reconnues.