La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un verdict retentissant concernant l’évolution institutionnelle du Togo. Dans un arrêt daté du 29 janvier 2026, l’institution judiciaire communautaire a qualifié la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision s’appuie sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Pour les magistrats de la Cour, la manœuvre législative visait manifestement à contourner les restrictions sur le nombre de mandats présidentiels. L’arrêt souligne que la réforme a été actée par une Assemblée nationale dont le mandat était officiellement expiré depuis la fin de l’année 2023. De plus, la juridiction déplore l’absence de consultation populaire préalable à ce basculement institutionnel majeur, intervenu juste avant des scrutins législatifs.
Ce changement de cap constitutionnel a marqué la naissance de la Cinquième République au Togo, faisant passer le pays d’un modèle semi-présidentiel à un régime strictement parlementaire. Désormais, le chef de l’État n’est plus désigné par les citoyens au suffrage direct, mais par le Parlement pour une durée de quatre ans. Le cœur du pouvoir exécutif repose désormais sur le président du Conseil des ministres, poste occupé par Faure Essozimna Gnassingbé, qui dirige le pays depuis 2005.
Un impact juridique limité malgré le désaveu
Bien que le constat de la Cour soit sévère, sa portée immédiate reste symbolique. La justice communautaire n’a pas ordonné l’abrogation de la Constitution du 6 mai 2024, ni imposé de sanctions financières ou politiques directes contre l’État togolais. Elle s’est contentée d’exhorter les autorités de Lomé à respecter leurs engagements internationaux, notamment la CADEG, lors de toute modification future de la loi fondamentale.
Par ailleurs, la Cour a rejeté certaines prétentions des plaignants, notamment celles concernant l’entrave au droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques. Les juges ont estimé que la tenue des législatives d’avril 2025, avec une mobilisation de plus de deux millions d’électeurs, ne permettait pas de conclure à une exclusion systématique des populations ou des candidats de l’opposition.
La procédure avait été initiée en avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH), soutenue par plusieurs formations politiques telles que l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’ADDI et les FDR. Le collège de juges, dirigé par Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves, a ainsi tranché un litige qui cristallisait les tensions politiques dans le pays.
L’opposition réclame une nouvelle ère politique
Suite à la diffusion de cet arrêt, l’opposition togolaise a rapidement réagi. L’ANC a salué ce qu’elle considère comme un désaveu cinglant pour le régime en place, y voyant une validation de ses critiques formulées dès le début de la réforme. Le parti appelle désormais à l’ouverture d’une transition politique afin de restaurer les fondements républicains du Togo et demande à la communauté internationale de tirer les conséquences de cette décision judiciaire.
Du côté du gouvernement, aucune déclaration officielle n’a été faite immédiatement après la publication intégrale de l’arrêt. Cette jurisprudence de la CEDEAO est notable, car elle applique de manière directe les principes de la CADEG à une réforme constitutionnelle votée par un organe législatif national, une démarche jusqu’ici rare dans les annales de la Cour.
La famille Gnassingbé est à la tête du Togo depuis 1967. Après avoir succédé à son père, Faure Gnassingbé a enchaîné quatre mandats présidentiels. La transition vers le régime parlementaire en 2024 a radicalement modifié les règles du jeu politique avant le terme de son dernier mandat qui était prévu pour 2025.