Le chantier de l’encadrement des fonds spéciaux, lancé par les députés il y a plusieurs semaines, n’est toujours pas bouclé. C’est précisément cette absence de dispositif définitif qui fait que des dépenses discrétionnaires de l’État continuent d’échapper au contrôle réel de l’Assemblée nationale. Pourtant, le processus avait démarré sur les chapeaux de roue : dès le 10 août 2026, les parlementaires avaient examiné en urgence, lors d’une session extraordinaire, une proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, portée notamment par le député Guy Marius Sagna. Ce texte visait à briser l’opacité historique entourant ces fonds, traditionnellement logés à la Présidence et à la Primature, en instaurant un régime juridique strict et un mécanisme d’audit confidentiel confié à une commission parlementaire et à des magistrats de la Cour des comptes.
Un amendement gouvernemental pour limiter la portée du texte
Mais le projet s’est heurté à la résistance de l’exécutif dès la mi-août. Le 13 août, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a présenté un amendement gouvernemental cherchant à recentrer le texte sur de simples principes généraux, sans en fixer les modalités précises d’exécution et de contrôle. Selon l’argumentaire avancé, ces modalités devaient relever du pouvoir réglementaire, donc de l’exécutif lui-même, en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution. Un amendement supplémentaire, déposé le 14 août, proposait toutefois d’inclure explicitement la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature dans le champ d’application de la réforme. Un signe que la controverse portait moins sur le principe d’un encadrement renforcé que sur son niveau de norme et sur l’étendue exacte du contrôle parlementaire à instaurer. Le texte a finalement été voté le 19 août, avant que son examen ne soit suspendu dès le lendemain à la suite d’un recours introduit par l’exécutif.
Le Conseil constitutionnel invalide la démarche
Ce recours a produit son effet : le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a purement et simplement rejeté cette proposition de loi ordinaire, jugeant que le régime des crédits publics relevait exclusivement du domaine d’une loi organique, et non d’une loi ordinaire votée par une simple initiative parlementaire. Une censure qui a contraint les députés à reprendre le chantier depuis le départ, sur un fondement juridique différent. C’est ainsi que, le 2 septembre 2026, le Bureau de l’Assemblée nationale a déclaré recevable une nouvelle proposition de loi organique, modifiant cette fois directement la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Conformément au règlement intérieur de l’institution, le président de la République doit désormais être consulté pour avis avant que ce nouveau texte ne soit renvoyé en commission puis inscrit à l’ordre du jour. Une étape procédurale qui retarde d’autant l’adoption d’un dispositif de contrôle effectif.
Un contrôle toujours en suspens
En clair, tant que cette procédure n’a pas abouti, les crédits spéciaux continuent d’échapper, dans les faits, à tout contrôle comptable extérieur. Le secret de la défense nationale, lui, demeure préservé dans toutes les versions du texte examinées jusqu’ici. L’objectif affiché n’est pas de supprimer la confidentialité inhérente aux dépenses de souveraineté, mais de substituer à l’absence totale de contrôle un contrôle circonscrit, exercé par des organes habilités à connaître du secret sans le divulguer. Reste que la question de savoir si ce contrôle s’étendra pleinement aux fonds logés non seulement à la Présidence, mais aussi à la Primature et à l’Assemblée nationale elle-même, continue de diviser. Certains observateurs estiment que les députés rechigneraient à voir leurs propres crédits soumis au même degré de vérification que ceux de l’exécutif.
Des montants opaques et des désaccords persistants
Sur le plan financier, l’ampleur de l’enjeu reste elle aussi mal cernée. Depuis 2011, le montant des crédits de fonds spéciaux inscrit en loi de finances initiale est reconduit à l’identique, à hauteur de 8 856 296 000 francs CFA, alors même que les montants finalement mobilisés au cours de l’année s’en écartent de manière récurrente, sans qu’aucun mécanisme de vérification indépendant ne permette aujourd’hui d’en rendre compte précisément. Tant que la proposition de loi organique n’aura pas achevé son parcours parlementaire, c’est donc bien l’ensemble de ces dépenses, de la Présidence à la Primature en passant potentiellement par l’Assemblée nationale, qui demeurent soustraites à un contrôle parlementaire pleinement opérationnel, malgré l’offensive engagée par Ousmane Sonko et ses collègues députés depuis le début du mois d’août.
Les débats institutionnels sur la proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux révèlent des désaccords majeurs. La majorité parlementaire souhaite restreindre ces fonds au seul domaine régalien, tandis que l’exécutif défend leur utilisation pour répondre aux urgences humanitaires et sociales. Les tensions portent sur la définition des périmètres et des finalités des fonds, ainsi que sur les modalités de contrôle.